Conditions générale de ventes
HIGHBUY
Préambule
Le site de vente en ligne http://HIGHBUY.FR est géré par la société HIGHBUY dont le siège social est situé à 65 Avenue Jules Cantini 13006 Marseille, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 864 017 427.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par HIGHBUY.FR auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet http://HIGHBUY.FR, dénommée ci-après “le CLIENT”. Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre HIGHBUY.FR et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés. Toute commande réalisée sur le site internet http://www.HIGHBUY.FR nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet. HIGHBUY se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.
Article 1.
Définitions Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel). Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre HIGHBUY et le CLIENT. Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet http://www.HIGHBUY.FR ou via le Service CLIENT Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse http://www.HIGHBUY.FR Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet http://www.HIGHBUY.FR CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet http://www.HIGHBUY.FR et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
Article 2.
Objet Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre HIGHBUY et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet http://www.HIGHBUY.FR. En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne. L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite. La société HIGHBUY conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
Article 3.
Informations précontractuelles L’article L. 221-5 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible les informations suivantes : - Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du même code, à savoir entre autres, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, les informations relatives à l’identité du professionnel, l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ; - Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, avec le cas échéant le fait que le CLIENT supporte les frais de renvoi du bien ; - Tous les frais supplémentaires de livraison, de transport ou d’affranchissement ; - Si le contrat n’est pas d’exécution immédiate, le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien ;
Article 4.
Tarifs Les prix figurant sur les « fiches produits » du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société HIGHBUY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT. Les produits demeurent la propriété de http://www.HIGHBUY.FR jusqu'au complet encaissement du prix par http://www.HIGHBUY.FR. Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage. Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, http://www.HIGHBUY.FR se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne. Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de http://www.HIGHBUY.FR. Ils sont à la charge du CLIENT. Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales. Les prix des Produits indiqués sur le site http://www.HIGHBUY.FR ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.
Article 5.
Commande Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société HIGHBUY se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Pour commander des Produits sur le Site Internet http://www.HIGHBUY.FR, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription. A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Article 6.
Paiement Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande. Le site internet http://www.HIGHBUY.FR est susceptible de proposer au CLIENT de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix : soit par carte bancaire : Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le CLIENT est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. soit par virement bancaire : Après avoir choisi le mode de paiement par virement bancaire, et dès validation de la commande, le CLIENT reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le CLIENT doit procéder au virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de BOUTIQUESCBD, dont les coordonnées sont communiquées au CLIENT à la fin de la commande. Dès réception du virement, la commande sera traitée et le CLIENT en sera informé par e-mail.
Article 7.
Confirmation de commande La confirmation de la commande s’effectue par e-mail, le CLIENT recevra dès réception du paiement un exemplaire du contrat.
Article 8.
Garantie légale des produits Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du code de la Consommation et/ou de la garantie des défauts de la chose vendue tel qu’exposé aux articles 1641 et suivants du code civil, HIGHBUY est garant de la conformité des biens afférent au contrat, permettant au CLIENT de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité. Si le CLIENT souhaite mettre en œuvre cette garantie, les conditions d’applications sont les suivantes : - Le CLIENT bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - Le CLIENT a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par l’article L. 217-17 du code de la Consommation ; - Le CLIENT n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance de celui-ci ; - La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ; - Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil ; Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du Bon de livraison initial signé. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Article 9.
Livraison Les Produits commandés par le CLIENT seront livrés selon les modalités précisés ci-dessous. La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison. Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids du colis et lieu de destination. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le CLIENT remboursé. Lors de la livraison, le CLIENT doit vérifier l’état de l’emballage du colis. Si celui-ci est endommagé, le CLIENT doit alors vérifier l’état des Produits. Si ceux-ci sont endommagés, le CLIENT doit refuser le colis et inscrire une réserve sur le bordereau de livraison indiquant le motif du refus. Le CLIENT devra également informer le vendeur de ces réserves par mail ou par courrier postal sous deux jours ouvrables. Si un retour des/du Produits sont nécessaires, une demande par mail ou courrier postal doit être faite au vendeur dans un délai de 14 jours suivant la réception de la Commande. Le retour devra s’effectuer dans l’emballage d’origine et l’ensemble des produits doivent se trouver dans leur état d’origine. Si aucune mention n’est apposée sur le bordereau de livraison, cette vérification sera considérée comme effectuée dès le moment ou le CLIENT ou son mandataire aura apposé sa signature sur le bon de livraison. En cas d’erreur sur la livraison du produit, le CLIENT devra informer le vendeur dans les deux jours ouvrables, à partir du jour de la livraison. La réclamation devra s’effectuer via l’espace client du site internet, ou par voie électronique à l’adresse suivante : serviceclient@highbuy.fr Toute réclamation ne respectant les règles définies préalablement ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité envers le CLIENT.
Article 10.
Droit de rétractation Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le CLIENT bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance. Le délai commence à compter du jour ou le CLIENT réceptionne le bien. A partir de ce délai, le CLIENT peut retourner tout article ne lui convenant pas et pourra obtenir un échange ou un remboursement sans pénalité. Les frais de retour seront alors à la charge exclusive du CLIENT. Le retour du produit devra être effectué dans son état d’origine et complet, pouvant permettre la re-commercialisation à l’état neuf des produits. L’échange (sous réserve de disponibilité du Produit) ou le remboursement sera effectué par le vendeur dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception par celui-ci du/des Produits. Si l’une des conditions précédemment édictées n’est pas respectées, le CLIENT pourra se voir opposer le refus d’application de son droit de rétractation. L’article L.221-28 du code de la Consommation liste les cas où le droit de rétractation ne pourra être exercé par le CLIENT.
Article 11.
Le recours à un médiateur En cas d’échec suite à une demande de réclamation ou en l’absence de réponse d’une partie dans un délai de deux mois, le CLIENT peut soumettre le différend relatif à une Commande ou aux Conditions Générales de Vente à un médiateur, notamment auprès des instances de médiations sectorielles existantes, ou de la Commission de la médiation de la consommation ou par tout mode alternatif de règlement de différends.
Article 12.
Sécurisation Le site http://www.HIGHBUY.FR fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 13.
Propriété intellectuelle Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site http://www.HIGHBUY.FR sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site http://www.HIGHBUY.FR est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 14.
Force majeure Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. Il est alors question de force majeure. Le vendeur est autorisé en cas de force majeure à suspendre l’exécution d’une commande, en tout ou en partie, durant le temps de la force majeure. Le CLIENT devra en être informé sans délai. Si la force majeure dure au-delà de 90 jours sans interruption, chaque partie au contrat aura la faculté de résilier de manière unilatérale, par LRAR, envoyé à l’autre partie. A noter que les prestations déjà réalisés reste néanmoins due au vendeur.
Article 15.
Limitation de responsabilité La société HIGHBUY décline toute responsabilité pour tout dommage qui n’est pas la conséquence d’un manquement à une obligation par HIGHBUY lui-même. La société n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service CLIENT ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de HIGHBUY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires. Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de HIGHBUY dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre HIGHBUY et le CLIENT.
Article 16.
Protection des données personnelles HIGHBUY collecte et traite les données personnelles du CLIENT et, dans le cas échéant, les données du destinataire de la commande. La collecte de données est nécessaire pour la gestion et l’exécution de la commande, ainsi que pour la relation commerciale entre HIGHBUY et le CLIENT. Les données peuvent être fournies aux partenaires contractuels de HIGHBUY pour l’exécution de la commande, comme la gestion, le traitement, le paiement et la livraison des commandes. Les informations sont également collectées et stockées pour des raisons de sécurité, dans le respect des obligations légales et réglementaires. En outre, les informations collectées permettent à HIGHBUY d’envoyer des offres promotionnelles et d’établir des relations commerciales avec le client. Conformément à la loi française 78-17 « Informatique et Libertés », le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression de ses informations personnelles. Le CLIENT qui justifie de son identité peut exercer le droit de rectifier, compléter, mettre à jour, bloquer ou supprimer ses informations personnelles, si ces informations sont inexactes, incomplètes, imprécises, obsolète ou si leur collecte, communication ou stockage est illégale. Ce droit peut être exercé en écrivant au service client. Le CLIENT peut également s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de marketing par la société HIGHBUY pour des motifs légitimes, sauf dans les cas décrits à l’article L. 7 du code des postes et des communications électroniques. Le Client peut également demander à HIGHBUY de limiter la portabilité de ses données, dans la mesure du possible.
Article 17.
Indépendance des clauses Dans le cas où une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de vente se voient déclarée nul ou non valide à la suite d’une décision frappé de l’autorité de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toutes leur force et leur portée. Article 18. Loi applicable Les présentes CGV sont régies par le droit Français. Article 19. Tribunal compétent En cas de litige, le tribunal compétent est celui du Tribunal Judiciaire de Marseille. En date du 09.11.2021