La nouvelle législation européenne

Longtemps interdite en France, la commercialisation du CBD est pourtant parfaitement légale en Union Européenne. La Cour de justice de l'UE a tranché et rendu son verdict et estime que cette substance présente dans le plant de chanvre parmi tant d'autres "ne peut pas être considéré comme un stupéfiant". Une décision qui s'oppose à celle de la justice française.

Le cannabidiol, aussi appelé CBD, ne peut être interdit en France. Voilà la décision que vient de rendre la Cour de justice de l'Union européenne, le jeudi 19 novembre 2020. Dans un communiqué, la juridiction confirme que "un État membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol légalement produit dans un autre État membre lorsqu'il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et grains".

Si la Cour de justice de l'UE (CJUE) insiste fortement sur le cadre légal au sujet de la commercialisation du CBD, c'est bien parce qu'un flou juridique existait en France. Jusqu'à cette décision, les entrepreneurs qui se lançaient dans la commercialisation du CBD -l'un des 200 principes actifs que l'on retrouve dans le cannabis- étaient soumis à répression. Dans un point d'information publié par le gouvernement en 2018, en plein boom du CBD, il est rappelé que le cannabidiol "fait partie des composés actifs majeurs du cannabis", et que "toutes les opérations concernant le cannabis sont interdites". En conséquence, "tout produit contenant du cannabidiol extrait de la plante de cannabis est interdit".

Mais il existe une "dérogation" à ce sujet dans la législation française : "L'utilisation du chanvre à des fins industrielles et commerciales" est autorisée dans quelques secteurs (industrie textile, automobile, cosmétique, alimentation et jardinerie), ainsi que "certaines variétés de cannabis ou de chanvre, dépourvues de propriété stupéfiantes", qui "peuvent être utilisées". De plus, le cadre juridique précise que "seules les graines et les fibres" sont autorisées à ces fins, uniquement si elles proviennent des "variétés de chanvre autorisées" figurant "sur une liste". Une faille juridique qui permettait aux entrepreneurs du CBD à pouvoir tirer profit de la plante miracle.

Ce qui n'a pas empêché les autorités françaises de les sanctionner dès qu'elles en avaient l'occasion. "Des contrôles réalisés dans certains produits présentés contenant du CBD ont révélé la présence de THC", que ce soit dans la "plante elle-même" ou "dans le produit fini". Une réglementation française en décalage par rapport au droit européen, à en croire la Cour de justice de l'UE.

En ce sens, le communiqué de la plus haute juridiction européenne stipule que l'interdiction de cette substance pourrait seulement "être justifiée par un objectif de protection de la santé publique". Par conséquent, elle juge que "l'interdiction de commercialisation du CBD ne saurait être adoptée que si ce risque apparaît comme suffisamment établi" confirme la CJUE. L'instance avait été saisie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui devait juger deux entrepreneurs condamnés en première instance pour avoir commercialisé des produits CBD pour cigarettes électroniques, la fameuse "huile de cannabidiol".

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